CGU MYPPET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application et les conditions d'utilisation de cette Application par le Membre.

Définitions des termes

Article 1 – Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et MYPPET.

1.1 Conflit de normes

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application.

1.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 – Modification des CGU

2.1 Mise à jour

MYPPET se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. 

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse email.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. 

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 14.

2.2 Application immédiate

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres. 

Article 3 : Juridictions compétentes et loi applicable

3.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

3.2 Juridictions compétentes

Le Membre s’adressera en priorité à MYPPET pour tenter de résoudre amiablement son litige avec MYPPET.

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents.

Article 4 : Inscription

4.1 Modalités de téléchargement

L’Application est disponible sur la plateforme de téléchargement légal de Apple. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple sur des iPhones utilisant la version iOS 9.0 ou supérieure.

4.2 Droit du Membre à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, MYPPET attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant :

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.
L’inscription s’effectue via Facebook Connect, qui permet à MYPPET d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance et les intérêts du Membre pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.
Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.

Article 5 : Services et fonctionnalités

5.1 Objet des Services

L’Application fournit à ses Membres un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Membres se trouvant à proximité, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

En aucun cas les Services proposés par MYPPET ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et la passion commune de chaque Membre pour les animaux de compagnie.

 

5.2 - Services aux Membres

Les services proposés par MYPPET sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :

5.3 – Stockage

L’application Myppet n’est pas un service de stockage d’informations et/ou de photos.

Article 6 : Protection des données personnelles

6.1 Responsable de traitement - destinataires des données

Les données collectées sont traitées par :
Les personnes physiques qui ont créées l’application Myppet.
Seuls ces personnes physiques sont habilitées à traiter les données personnelles des Membres pour les finalités décrites à l’article 6.2 ci-après.
MYPPET peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Membres pour le compte de MYPPET, selon ses instructions, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces sous-traitants permettent notamment à MYPPET d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application.
Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « accessible au public de l’Application Myppet » à l’article 6.3 ci-après qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu’aux autres Membres à qui le profil est proposé.

6.2 Finalités des traitements opérés par MYPPET :

Les données collectées par MYPPET sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services de l’Application qui sont proposés aux Membres.
Les données collectées permettent également à MYPPET de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres.
MYPPET peut enfin accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.

6.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données

Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et est récupéré par MYPPET auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. L’inscription impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

Les autres données personnelles que le Membre peut renseigner dans son Compte, sont facultatives et communiquées à sa seule discrétion (soit directement, soit via Facebook Connect) et sous sa seule responsabilité. Cela concerne notamment toutes les informations qu’il pourra transmettre sur ses animaux de compagnie.

Données relatives à la position (géolocalisation) : L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Membres de retrouver d’autres Membres qui sont à proximité de manière à faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation est demandée au Membre pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à MYPPET de proposer le profil des animaux des autres membres se trouvant dans un rayon de 150KM maximum (distance modifiable par le Membre dans ses « paramètres ») et ayant également accepté d’être géolocalisés.. MYPPET ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres et rappelle ne répertorier que les points où se trouvent les Membres au moment de l’utilisation de l’application par ses derniers. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres.
Le Membre peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, les services proposées par MYPPET ne sont plus disponibles pour le Membre.

Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de MYPPET exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui ont bien voulu communiquer ensemble. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. MYPPET n’exerce aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à MYPPET par un Membre à l’occasion d’un signalement.
Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques.

Données relatives aux préférences de recherche : Par défaut, l’Application est paramétrée sur la recherche de Membres de genre différent (homme -> femme – femme -> homme) et sur une tranche d’âge de 18 à 70+ ans. Le Membre peut modifier ces paramètres et renseigner dans l’Application la tranche d’âge et le genre des personnes recherchées (homme et/ou femme) afin d’être mis en relation exclusivement avec les profils croisés qui répondent à ses critères. Le Membre ne voit alors apparaitre sur son fil d’actualité que les Membres croisés répondant à ses préférences de recherches.

Données relatives au mobile : Lorsque le Membre utilise l’Application, MYPPET collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. MYPPET n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres.

6.4 Précisions complémentaires sur les données collectées

Les données personnelles que le Membre a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par MYPPET pour les mobinautes non inscrits et les tiers. La responsabilité de MYPPET ne saurait être recherchée pour les données publiées sur MYPPET et divulguées par un Membre.
Le profil du Membre qui ne correspond pas aux critères de recherches d’autres Membres qu’il a pu croiser n’apparaîtra pas sur le fil d’actualité de ces Membres.

6.5 Mise en garde des Membres sur les données sensibles

Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Lors de son inscription sur l’Application, le Membre peut faire le choix de communiquer certaines données sensibles le concernant à l’occasion de sa description telles que, par exemple, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques.
MYPPET n’encourage pas le Membre à communiquer des données sensibles aux autres Membres ou à MYPPET via l’Application. Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication vaut consentement exprès du Membre à la collecte et au traitement de ces données par MYPPET.

6.6  Mention des droits du Membre

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Membres, MYPPET s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU.

Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de MYPPET dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à MYPPET via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook. Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.

6.7 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Membres, ne sont pas cédées par MYPPET auprès de tiers.

6.8 La conservation des données

MYPPET conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre.
Par ailleurs, il convient de rappeler que MYPPET conformément à son statut d’hébergeur est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Au regard du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé à MYPPET court à compter de la création des contenus pour les données mentionnées aux 1° et 2° de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, soit :

Le délai de conservation imposé à MYPPET court à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil pour les données mentionnées aux 3° du même article, soit :

MYPPET s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
MYPPET refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir MYPPET en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 15, afin de demander l’effacement des données. MYPPET s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.

6.9 Transfert de données hors UE

Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de MYPPET situés hors Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application. 
MYPPET garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Liberté.

Article 7 : Déclaration CNIL

7.1 – Déclaration CNIL

L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. 
Cette Application mobile est déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 9879 respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant

Article 8 : Obligations et responsabilité de MYPPET

8.1 Moyens techniques et sécurité

MYPPET s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 9.0 ou supérieur.
MYPPET ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de MYPPET. A cet égard, MYPPET se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. 
MYPPET n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à MYPPET qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services MYPPET.
Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude. 
MYPPET souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de MYPPET. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir MYPPET en envoyant un email à l’adresse communiquée à l’article 17 des présentes.

8.2 Comportements illégaux

MYPPET et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

8.3 – Système de signalement et de modération communautaire

MYPPET en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à MYPPET, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification, MYPPET s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :

MYPPET a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de MYPPET prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 14.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de MYPPET.

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d’accéder aux messages ; ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué notamment s’ils estiment que ce Membre les dérange d’une manière ou d’une autre). Il est cependant possible de débloquer gratuitement et simplement une personne pour pouvoir être à nouveau en contact avec elle. Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilité de contrôle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact 

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :
    - en haut à droite de la photo de profil du Membre concerné ou en haut à droite de la photo de son animal (ou ses animaux).
    - en haut à droite d’un Duel sur lequel le Membre peut voter et qui n’implique pas l’un de ses animaux.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes. 

En effet, la procédure de signalement mise en place par MYPPET ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 14.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

8.4 – Règles de prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». MYPPET ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».

8.5 – Manifestation collective

Toute utilisation des Services MYPPET dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de MYPPET ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

Article 9  : Code de conduite du Membre

9.1 – L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :

MYPPET n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, MYPPET procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. 
Pendant toute la durée de l’enquête, MYPPET se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 14.4.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, MYPPET pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 14.4 des présentes. 

9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : 

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application Myppet.

9.3 Utilisation personnelle

Le Membre s’engage à utiliser l’Application Myppet uniquement à des fins personnelles. Le Service MYPPET ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de l’Application Myppet qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de l’Application Myppet, est formellement prohibé. 

9.4 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de MYPPET venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit MYPPET contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.
MYPPET n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par MYPPET. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 8.3 des présentes CGU. 

9.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

9.6 Rencontres réelles

MYPPET met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de MYPPET, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de MYPPET ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie de l’Application Myppet présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux. 
Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil de l’Application Myppet telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. MYPPET conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

9.7 Tenue du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement ses messages et ses notifications par lesquelles MYPPET le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services. Concernant les modifications de l’application et mises à jour éventuelles, ces informations pourront être envoyées au Membre sur son adresse électronique obtenue via Facebook Connect ou par notifications.

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit MYPPET de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

9.8 Equipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 10 : Portée de l’offre

10.1 – Durée de validité des Crédits

Chaque Membre bénéficie de 10 crédits journaliers. Au début de chaque journée, à 00H00.01 (minuit et une seconde), chaque Membre est crédité du nombre de crédit manquant (entre 0 et 10) pour avoir en tout 10 crédits.
Chaque jour, le Membre peut bénéficier de 10 crédits supplémentaires s’il effectue au minimum 10 votes.
Cas spécifique des Crédits offerts : MYPPET peut offrir des Crédits aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière. 

Article 11 : Communication avec le Membre

11.1 – Notifications Push

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push.

11.2 Newsletter

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de MYPPET. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 15. 

Article 12 : Propriété intellectuelle et industrielle

12.1 Prérogatives du droit des marques

La marque MYPPET est la propriété exclusive des personnes physiques qui ont créé l’application Myppet. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle sous le numéro 4289831.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de MYPPET et est passible de poursuites judiciaires. 
La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

12.2 Prérogatives du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par MYPPET sont leur propriété exclusive. MYPPET est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de MYPPET et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

12.3 La licence

Les droits d'utilisation concédés par MYPPET au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de MYPPET.

Le Membre concède à MYPPET et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à MYPPET via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par MYPPET dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise MYPPET à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et MYPPET. 
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.
Le Membre garantit MYPPET contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit MYPPET de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter. 

Article 13 : Concurrence déloyale

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, MYPPET se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.
Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon. 

Article 14 : Fin du contrat

14.1 Désactivation du profil d’un animal par le Membre

Le Membre peut à tout moment désactiver le profil de l’un de ses animaux sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus que celui-ci soit visible. La désactivation se fait dans les paramètres de l’application.
Lors de la désactivation du profil :

14.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Lors de la désinstallation de l’application :

14.3 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email à MYPPET dont l’adresse électronique apparait à l’article 15 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé et certaines de ses données conservées pendant un an en vertu des obligations légales qui pèsent sur MYPPET. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :

14.4 – Suspension / Résiliation du Compte par MYPPET en cas de manquement d’un Membre aux CGU

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par MYPPET.

MYPPET pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par MYPPET à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par MYPPET de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec MYPPET par e-mail sur l’adresse [email protected] afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté MYPPET ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, MYPPET pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte :

14.5 Résiliation des Comptes inactifs par MYPPET

A compter du 1er janvier 2018, au plus tard, MYPPET procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an, :

Il est précisé que ces critères sont cumulatifs.

Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis raisonnable.

Article 15 : Contact

Le Membre peut contacter MYPPET par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Article 16 : Clause de confidentialité

Ni MYPPET ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend. 

Article 17 : Publicité

MYPPET s’autorise à proposer au Membre des interstitielles de publicité d’autres annonceurs qui interviendront à chaque nouvelle ouverture de l’application par le Membre.